Conditions Générales de Vente pour l'impression textile (sérigraphie, broderie)

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues par la société P.A.I. au capital de 30489.08 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro Siret B 401 700 935 000 26, code APE 1330Z ci-après dénommée « Print Art International » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommée ci-après " l'acheteur ". Vous pouvez nous contacter par courrier à l'adresse : Print Art International – Rue du Cap Hornier – ZA Les Villes Robert – 22680 Etables sur Mer.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la société « Print Art International » dans le cadre de la vente de tout produit vendu par ladite société. A défaut de contrat conclu entre la société « Print Art International » et le client, ou de conditions générales ou particulières d'achat expressément acceptées par le client, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, tous nos produits et prestations de service fournis par la société « Print Art International » impliquent l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n'ont qu'une valeur indicatives. La société « Print Art International » se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales et tous les éléments, produits ou services. La société « Print Art International » ne fournit que les professionnels, collectivités et les associations.

 

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans les sites Internet de « Print Art International » ou autres catalogues de fabricants ou distributeurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles en fonction de la disponibilité du produit choisi chez notre fabricant ou distributeur. La société « Print Art International » se réserve le droit de le remplacer par un produit de qualité comparable chez un autre fabricant ou distributeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Article 4 : Paiement et conditions de paiement

1- Prix

Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros. Les prix sont mentionnés H.T. Il sera ajouté au prix proposé le taux de T.V.A. en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi que éventuellement les frais de port. Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d'application.

 

2- Règlement

Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par chèque soit par virement bancaire, LCR Domiciliée (après acceptation par notre assurance-crédit). L'intégralité du prix TTC ou par accord entre partie, un acompte, doit être versée à la commande, dès acceptation du devis. La société « Print Art International » se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La société « Print Art International » se réserve le droit de limiter les méthodes de paiement disponible basé sur la valeur de la commande, la destination ou autres critères objectifs.

 

Article 5 : Rabais, ristournes et escomptes

Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception. Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société « Print Art International » serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 6 : Clause pénale

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à la société « Print Art International » d'une pénalité de retard. Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total. Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente.

 

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l'article « clause pénale », le client n'a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société « Print Art International», la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, la société « Print Art International » se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L'existence de la présente clause n'interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

 

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le devis (et/ou bon de commande) restent la propriété de la société « Print Art International » jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès son paiement. Les fichiers ou document de travail produits par la société « Print Art International » lors de la préparation de la commande (séparation, typon, maquette) sont propriétés exclusives de ladite société.

 

Article 9 : Exécution du contrat

La vente devient effective à partir du moment où la société « Print Art International » reçoit de la part du client le devis retourné et accepté, par mail ou courrier, avec la mention « bon pour accord », sa signature et la date du jour d'acceptation du devis. Lors de l'envoi par courrier électronique, le client devra confirmer par mail avec le devis en pièce jointe ou la référence du devis. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Tous les mails de confirmation seront archivés durant plusieurs années et pourront être utilisés en tant que preuve d'acceptation.

 

Article 10 : Commande

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La société « Print Art International » ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

Article 11 : Livraison

La livraison sera effectuée soit par la mise à disposition de la marchandise au client, soit par livraison au lieu indiqué par l'acheteur sur le devis (et/ou bon de commande). Cette livraison sera effectuée par une entreprise privée de livraison. Le client est libre à tout moment de choisir de faire enlever le colis par la société de livraison de son choix et ce, à ses frais. La livraison est réputée effectuée à la première présentation au client des produits commandés par les services postaux ou la société privée de livraison. Les délais de livraison varient de trois jours à trois semaines ouvrables après validation du B.A.T et la réception du règlement. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficulté d'acheminement, de rupture de stock, ou période de vacance. Par voie de conséquence tout retard de livraison des produits ne saura donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves doivent être en outre confirmées dans les cinq (5) jours par courrier recommandé avec AR (Accusé de réception). Aucune réclamation ne sera acceptée si des réserves n'ont pas été faites auprès du transporteur.

 

Article 12 : Contraintes techniques et de production

1- Qualité

Les fichiers à imprimer fournis par le client doivent répondre aux contraintes ci-après. Ils doivent être accompagnés de la liste des couleurs Pantone. La société « Print Art International » ne peut garantir l'exactitude du rendu des couleurs sur les écrans d'ordinateurs (calibration hétérogènes).

 

2- Contraintes

La société « Print Art International » ne peut être tenue responsable d'une dégradation suite à une modification induite par les modifications nécessaires des fichiers pour répondre aux contraintes d'impression suivantes :
• Espace colorimétrique CMJN : tout fichier en mode RVB sera converti en CMJN.
• Résolution : 300 dpi ou vectoriel (PDF Haute résolution. Polices et images incorporées et vectorisées. JPG, PNG ou Tiff Haute résolution (300 dpi), AI EPS (Adobe Illustrator). Polices vectorisées.)
• Mise en page : les fichiers doivent être dimensionnés pour impression. Tout agrandissement ou réduction des fichiers en vue de répondre à la taille d'impression de la commande peut entraîner des pertes de qualité.

 

3- Tolérance de qualité

Malgré le soin apporté par la société « Print Art International » à la sélection de ses fournisseurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits. De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l'évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d'obtenir à chaque fois une teinte conforme aux références Pantone fournies par le client. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente. Du fait des tolérances inhérentes aux procédés d'approvisionnement et de marquage, la quantité livrée peut varier de ± 5% par rapport à la quantité commandée par le client. Ce dernier s'engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ± 5%.

 

4- Bon à tirer (B.A.T.)

Il est fortement conseillé de vérifier vos fichiers. « Print Art International » réalise systématiquement un B.A.T. La commande et la mise en production n'interviendra qu'à partir de la réception de l'accord du B.A.T. L'acceptation du B.A.T engage entièrement la responsabilité du client. Si une erreur, quelle qu'elle soit, n'a pas été rectifiée (texte, couleurs, position ou autres) sur le B.A.T retourné en acceptation avant la production, la société « Print Art International » ne serait en aucun cas tenue responsable d'une éventuelle faute. Si toutefois la société « Print Art International » doit rectifier le B.A.T en raison d'une nouvelle modification, erreur de directive ou d'un changement quel qu'il soit, la société « Print Art International » facturera les frais d'infographie générés par la réalisation du nouveau B.A.T aux clients. Si une erreur avérée incombait à la société « Print Art International », sa responsabilité se limitera au simple remplacement de la marchandise retournée chez « Print Art International ». En aucun cas, la marchandise déjà utilisée ne pourra être remplacée. Le retard apporté à l'exécution de ce remplacement ne pourra justifier d'une quelconque indemnité. Un prototype peut être établi. Celui-ci est facturé 300 euros HT (à titre indicatif). Ce prix étant fixé suivant les contraintes induites par les frais techniques, le traitement du (des) fichier(s), le support et les frais d'expédition. Toute modification de ce prototype entrainera une nouvelle facturation. Si la commande est validée, la société « Print Art International » déduira, le cas échéant, une partie du coût du B.A.T. La société « Print Art International » ne pourra être tenue responsable des erreurs commises sur le B.A.T confirmé par le client.

 

5- Maquette

La société « Print Art International » demande de fournir les fichiers définitifs. Si les éléments sont jugés inexploitables et que cela entraîne une création, retouche et/ou une modification sur les fichiers, les frais techniques seront devisés et proposés en acceptation au client sur la base de 40 euros HT de l'heure (à titre indicatif). Une maquette sera adressée au client mettant en situation les fichiers sur les produits ainsi que les fichiers modifiés en PDF ou JPG/PNG en 300 dpi. Cette maquette peut faire l'objet d'un B.A.T numérique.

 

6 – Production

Dans l'exécution du contrat, la société « Print Art International » se réserve le droit d'apporter de légères modifications sur les couleurs, emplacements et autres aspects techniques qui pourraient gêner le bon déroulement de la commande. Aussi la société « Print Art International » se réserve le droit de fournir des vêtements d'une autre marque que celle présentée sur le devis, du moment que la qualité et les caractéristiques du produit restent semblables (rupture de stock, problème de livraison avec les fournisseurs de textile). La société « Print Art International » se réserve le droit de refuser l'impression sur les vêtements fournis par les clients. Dans le cas où des supports seraient fournis par le client, la société « Print Art International » ne serait être tenue pour responsable du maintien de son marquage, des paramètres techniques inhérents à la fabrication du produit nuisant à la bonne tenue de nos impressions. Il est calculé un coefficient de ± 2% de perte ou d'essai de fabrication. La société « Print Art International » demande aux clients de rajouter cette différence à son envoi de supports textiles ou autres.

 

Article 13 : Renvoi de marchandises et rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception des produits. Ce droit de rétractation ne comprend pas l'envoie de produits que la société « Print Art International » a produit selon les spécifications spéciales du client ou selon les besoin d'un client individuel en conformité avec l'article « L 121-20-1 du Code de la Consommation ». En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueuse ou non conforme), le client doit formuler sa réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du bordereau de distribution par écrit. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Print Art International – Rue du Cap Hornier – ZA Les Villes Robert – 22680 Etables sur Mer et doivent comporter :
• Les coordonnées du client.
• Les références du produit.
• Les motifs de la réclamation en détails.

 

Tout retour ne peut être accepté sans un accord préalable écrit de la société « Print Art International ». Dans le cas où le Client retourne les produits sans l'accord de la société « Print Art International », les produits sont tenus à la disposition du client et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un avoir; dans ce cas, le client se porte garant et responsable des frais et risques de retour des produits concernés. La société « Print Art International » s'engage à réaliser un avoir correspondant aux marchandises acceptées par notre service qualité en retour. Le retour des produits devra intervenir dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l'acceptation du retour par la société « Print Art International ». A défaut, la société « Print Art International » ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société « Print Art International » dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Les frais que vous avez engagés pour nous retourner l'article vous seront remboursés par un avoir valable sur une prochaine commande. Envois en colis « éco » uniquement, les envois en contre remboursement seront refusés. Les frais engagés pour une erreur de votre part seront par contre à votre charge.

 

Article 14 : Droit de propriété intellectuelle pour l'impression de motifs et responsabilité

Lorsqu'un client crée un produit, avec une image téléchargée, un visuel fourni, ou autre moyen, le client garantit à la société « Print Art International » que le produit créé ne viole pas les droits d'un tiers. Toute utilisation abusive de droits d'auteurs et/ou usage de la violation d'un nom, d'une photo ou d'une image sont la responsabilité du client. Le client assure également de la non-violation des droits d'un tiers. En cas de réclamation pour la violation de droit d'un tiers, le client dégagera la société « Print Art International » de toute responsabilité. Le client est entièrement responsable de rembourser la société « Print Art International » de tous les dommages engagés par une procédure juridique.

 

Article 15 : Juridiction compétente

Tout litige à l'interprétation et l'exécution des présentes CGV est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint Brieuc.